Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 357 E, Sct. 1 : Dispositions communes, Art. 382-0, Art. 382, Art. 382 A, Sct. 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées, Art. 382 B, Art. 382-0 C, Art. 382-0 C bis, Art. 382-0 C ter, Art. 382-0 C quater, Art. 382-0 C quinquies, Art. 382-0 C sexies, Art. 382-0 C septies, Art. 382-0 C octies, Art. 382 C, Art. 382 D, Art. 382 E, Sct. 3 : Impôt de solidarité sur la fortune, Art. 382 F, Sct. 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle, Art. 383-0, Art. 383-0 bis, Art. 383-0 ter, Art. 383-0 quater, Art. 383-0 quinquies

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 376 bis, Art. 376 ter, Art. 376 quater, Art. 376 quater A, Art. 376 quinquies, Art. 376 sexies, Art. 376 octies, Art. 384 septies A

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 357 A, Art. 357 B, Art. 357 C, Art. 357 F, Art. 357 H

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.