Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000034725714 FR

Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Decret 2017-973 2017-05-09

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D211-9-1, Art. D211-9-2, Art. D211-9-3, Art. D211-9-4, Art. D211-9-5, Art. D211-9-6

Decret 2017-973 2017-05-09

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D742-1-1, Art. D752-1-1, Art. D762-1-1

Decret 2017-973 2017-05-09

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →