LEGITEXT000034725714
FR
Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-973 2017-05-09
Art. 1 Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D211-9-1, Art. D211-9-2, Art. D211-9-3, Art. D211-9-4, Art. D211-9-5, Art. D211-9-6
Decret 2017-973 2017-05-09
Art. 2 Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D742-1-1, Art. D752-1-1, Art. D762-1-1
Decret 2017-973 2017-05-09
Art. 3 Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.