Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. D756-8, Art. D756-2
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D756-10, Art. D756-11, Art. D756-12
A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D756-4, Art. D756-5, Art. D756-6
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D756-1, Art. D756-2, Sct. Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants, Art. D756-7
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D756-4, Art. D756-1
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D756-9, Art. D756-3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, le deuxième alinéa de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 susvisée, continue de s'appliquer aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants ayant commencé leur activité à une date antérieure au 1er janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.