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Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution, Art. D341-18, Art. D341-19, Art. D341-20, Art. D341-21, Art. D341-22, Art. D341-23, Art. D341-24
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 3 : Priorité d'appel dans les zones non interconnectées , Art. D322-16
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 5 : Mise à disposition des données de comptage aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel , Art. D453-14, Art. D453-15, Art. D453-16, Art. D453-17, Art. D453-18, Art. D453-19
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.