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Décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l'activité privée de protection des navires
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5442-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5442-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 4 : Activité exercée en cas de menaces d'actes de terrorisme, Art. R5442-12, Art. R5442-13, Art. R5442-14, Art. R5442-15, Art. R5442-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5764-1, Art. R5774-1, Art. R5784-1, Art. R5794-1
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.