LEGITEXT000034723133
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Décret n° 2017-943 du 10 mai 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-943 2017-05-10
Art. 1 Décret n° 2017-943 du 10 mai 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. R172-1
Decret 2017-943 2017-05-10
Art. 2 Décret n° 2017-943 du 10 mai 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière
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Les dispositions réglementaires applicables à Mayotte contraires au présent décret sont abrogées.
Decret 2017-943 2017-05-10
Art. 3 Décret n° 2017-943 du 10 mai 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.