Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Titre III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME , Sct. Chapitre II : Permis d'armement , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R5232-1, Art. R5232-2, Art. R5232-3, Sct. Section 2 : Demande, délivrance et forme du permis d'armement , Art. R5232-4, Art. R5232-5, Art. R5232-6, Art. R5232-7, Art. R5232-8, Art. R5232-9, Art. R5232-10, Sct. Section 3 : Durée de validité du permis d'armement , Art. R5232-11, Art. R5232-12, Sct. Section 4 : Sanctions administratives , Sct. Sous-section 1 : Suspension et retrait du permis d'armement , Art. R5232-13, Art. R5232-14, Art. R5232-15, Art. R5232-16, Sct. Sous-section 2 : Amendes administratives , Art. R5232-17, Art. R5232-18, Art. R5232-19, Art. R5232-20, Art. R5232-21, Art. R5232-22, Art. R5232-23, Art. R5232-24, Sct. Section 5 : Sanctions pénales , Art. R5232-25

A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS, Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, Sct. Chapitre Ier : Navires, Art. R5611-1, Art. R5611-2

I à IV.-Ont créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. R5765-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. R1802-8, Art. R1802-9 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. R5775-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. R5792-1, Art. R5792-2 A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER, Art. 14 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R955-3, Art. R958-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. R5782-1, Art. R5782-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. R5782-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. R5792-1 V.-Les dispositions du 3° de l'article R. 5782-1 et du 3° de l'article R. 5792-1 du code des transports s'appliquent aux gens de mer employés respectivement sur un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna ou aux Terres australes et antarctiques françaises à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 6 octobre 2016 susvisée. VI.-L'article 14, le 2° de l'article 16 et les deux premiers alinéas de l'article 18 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. L'article 14 et le 2° de l'article 16 sont applicables, en tant qu'ils concernent les compétences exercées par l'Etat, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5561-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R434-41

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Art. R8, Art. R24

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R912-67, Art. R912-77, Art. R921-83, Art. R922-31, Art. R945-2, Art. R921-26, Art. R946-20, Art. R921-4, Art. R921-16, Art. R921-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D755-45

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 Art. 8, Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°60-1193 du 7 novembre 1960 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-276 du 2 avril 2001 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :-DÉCRET n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-406 du 10 avril 2015 Art. 6, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-406 du 10 avril 2015 Art. 8

Les mots : " rôle d'équipage " sont remplacés par les mots : " permis d'armement " dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment l'article 2 du décret du 17 juin 1938 et l'article 8 du décret du 21 novembre 1946 susvisés. A modifié les dispositions suivantes : Décret du 17 juin 1938 Art. 2 Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :-Code des transports Art. R5341-31 -Décret du 21 décembre 1911 Art. 2, Art. 3, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 30 -Décret n° 67-432 du 26 mai 1967 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8 -Décret n° 60-799 du 2 août 1960 Art. 2 -Décret n° 67-690 du 7 août 1967 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Art. 2

Les missions, mentionnées à l'article D. 755-45 du code de la sécurité sociale et au I de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 susvisé, seront exercées par les services de l'Etat chargés de la mer jusqu'à la modification de la compétence en matière de recouvrement des contributions mentionnées par ces dispositions, qui interviendra à une date fixée par décret, après la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative prévue par l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.

Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 5232-4 et au plus tard le 1er janvier 2018.

Les navires pourvus d'un permis d'armement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme pourvus d'un permis d'armement.

Les armateurs des navires relevant des dispositions des articles L. 5232-1 à L. 5232-3 du code des transports et non pourvus d'un permis d'armement à la date d'entrée en vigueur du présent décret procèdent à une demande de permis d'armement dans un délai de 18 mois à compter de cette même date.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.