FR
Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R132-2, Art. R740-1, Art. R760-1, Art. R770-1
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R3335-15, Art. R3352-2, Art. R3353-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R3332-1, Art. R3332-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R3335-4, Art. R3335-5, Art. R3335-6, Art. R3335-7, Art. R3335-8, Art. R3335-9, Art. R3335-10, Art. R3335-11, Art. R3335-12, Art. R3335-13, Art. R3335-14, A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Section 4 : Transferts de débits de boissons, Sct. Section 3 : Permis d'exploitation, Sct. Section 2 : Débits exploités par les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R3332-1, Sct. Section 2 : Ouvertures, mutations et transferts
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5314-4
A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'urbanisme Art. R211-3, Art. R212-2-1, Art. R212-2, Art. R215-2, Art. *R421-5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 Art. 7, Art. 105
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, y compris en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.