Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*213-26-1, Art. R*214-10-1, Art. R215-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R151-1

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R153-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R165-1, Art. R165-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R152-4, Sct. Section 2 : Investissements étrangers., Art. R152-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2263-1

L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.