Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 37 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 3 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 5

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 5 bis, Art. 5 ter, Art. 5 quater

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 7 bis

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 7 ter, Art. 7 quater

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 10 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 10 ter

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 11 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 15 bis

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 16

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 16 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 17 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Sct. Chapitre II : Tenue du répertoire

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 19

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 19 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 21 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 21 ter

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Sct. Chapitre III : Mesures diverses, Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 23

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 23 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 29-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'artisanat Art. 23

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 août 1983 Art. 9 bis, Art. 22, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre II : Dispositions relatives à la qualification professionnelle des artisans., Art. 9 ter, Sct. Titre III : Dispositions relatives aux sociétés coopératives artisanales., Art. 9 quater, Sct. Titre IV : Dispositions communes., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 19 bis, Art. 19 ter, Art. 20, Art. 21, Sct. Annexes, Sct. Désignation des chambres de métiers et de l'artisanat par un groupe de chiffres (application de l'article 13)., Art. Annexe I

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

II. - Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent l'activité d'éducation comportementaliste ou de pension pour animaux de compagnie et sont tenues de s'immatriculer au répertoire des métiers en application de l'article 37 présentent leur demande d'immatriculation au plus tard le 1er octobre 2017 au centre de formalités des entreprises compétent en application des articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.