Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
Table des dispositions (39)
Texte législatif (39 Articles)
Le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent chapitre.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 Art. 6
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 Art. 12
Le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 15 à 24 du présent chapitre.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 Art. 12, Art. 13
Le décret du 20 août 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 26 à 35 du présent chapitre.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 Art. 6
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 Art. 20
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 Art. 4-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 Art. 13
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2017.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pactes civils de solidarité enregistrés à cette date.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.