Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 Art. 4, Art. 4-3, Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 Art. 10, Art. 31

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.