Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. R133-19, Art. R133-2-10, Art. R133-2-11

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R133-26, Art. R133-2-1

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R242-16, Art. R131-3, Art. R131-5

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R131-3

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 bis : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, Sct. Sous-section 1 : Règles applicables, Sct. Sous-section 2 : Organisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R133-23, Art. R133-2-12

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R131-1

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R242-14, Art. R131-2

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R131-2, Art. R133-2-4, Art. R133-2-5

A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 3 : Organisation financière et comptable, Art. R133-2-13, Art. R133-2-14, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Art. R133-2-15, Art. R133-3, Art. R133-9-4, Art. R133-30-1, Art. R133-30-2, Art. R133-30-2-2, Art. R133-30-4, Art. R133-30-5, Art. R133-30-9, Art. R133-30-11, Art. R133-30-12

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R133-27, Art. R133-2-2

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R133-29, Art. R133-2-3, Art. R133-2-6, Art. R133-2-7, Art. R133-2-8, Art. R133-2-9

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R133-2, Art. R155-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R243-21, Art. R243-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R611-9, Art. R611-21, Art. R611-70, Art. R611-71, Art. R611-73, Art. R611-74, Art. R611-75, Art. R611-76, Art. R611-77

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R635-10, Art. R635-2, Sct. Section 3 : Régime d'assurance invalidité-décès, Art. R635-9, Art. R635-11, Sct. Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance-vieillesse., Sct. Sous-section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès.

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R133-29-2, Art. R613-27-1, Sct. Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants, Sct. Chapitre 1er : Organisation, Art. R633-65, Art. R633-66, Art. R633-72, Art. R634-1, Art. R634-6, Sct. Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse-régime d'assurance invalidité-décès, Sct. Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 2 : Dispositions communes au régime social des indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5141-11, Art. R5141-12

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R133-1, Art. R133-4, Sct. Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants, Art. R133-20, Art. R133-21, Art. R133-22, Art. R133-25, Art. R133-28, Art. R133-29-3, Art. R242-13, Art. R613-12, Art. R613-13, Art. R613-14, Art. R622-1, Art. R622-2, Art. R622-3, Sct. Chapitre 1er : Organisation, Sct. Section 1 : Organisation administrative, Sct. Sous-section 1 : Caisse nationale., Art. R631-2, Sct. Section 2 : Règles de fonctionnement et de gestion., Art. R634-4, Art. R635-9

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R612-9, Art. R612-10, Art. R612-11, Art. R612-12, Art. R612-13, Art. R612-15, Art. R612-16, Art. R612-17, Art. R612-18, Art. R612-21, Art. R612-22

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales, aux contributions sociales et à la contribution à la formation professionnelle dues par les professions libérales à compter du 1er janvier 2018.

II. - Les dispositions des articles R. 131-1 et R. 131-2 issues du présent décret sont applicables en cas de retard ou de défaut de déclaration devant être souscrite à compter du lendemain de la publication du présent décret.

III. - Jusqu'au 1er janvier 2019, les conventions mentionnées au 2° de l'article R. 133-2-10 du code de la sécurité sociale sont conclues entre les organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 du même code dans le cadre des ressorts géographiques correspondant à ceux des organismes mentionnés aux 1° à 9° de l'article 1er du décret du 18 février 2016 susvisé.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.