Décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2001-540 du 25 juin 2001 Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-540 du 25 juin 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2001-540 du 25 juin 2001 Art. 5-1

I. - Les nouvelles commissions départementales procédant de l'application du présent décret sont mises en place dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier.

II. - Les dispositions de l'article 1-2 du décret susvisé du 25 juin 2001 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.