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Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu , Art. 95 ZO
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 39 B, Art. 39 C, Art. 39 D, Art. 39 E, Art. 39 F, Art. 39 G
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Art. 46 F, Art. 47 A, Art. 344-0 B
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Art. 357 H bis, Art. 357 H ter, Art. 357 H quater, Art. 357 H quinquies, Art. 406 terdecies
A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale Art. R133-13, Art. R133-14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 Art. 3
Les articles 39 B à 39 G, 46 F, 47 A, 344-0 B, 357 H bis à 357 H quinquies et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
I. - Les articles 1er à 4 s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
II. - Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source appliquent les taux mentionnés au b du 2° de l'article 46 F de l'annexe III au code général des impôts mis à disposition par l'administration fiscale en novembre ou décembre 2018 aux sommes versées et aux avantages accordés à compter du 1er janvier 2019.
III. - Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont tenues de déposer au plus tard le 10 décembre 2018 sur le portail net-entreprises.fr une première déclaration comportant les éléments mentionnés aux 1°, 2° et a et b du 3° de l'article 39 C de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction figurant au 2° de l'article 2 du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.