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Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R324-2, Art. R324-3, Art. R324-4
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo, Art. R321-40, Art. R321-41, Art. R321-42, Art. R321-43, Art. R321-44, Art. R321-45, Art. R321-46, Art. R321-47, Art. R321-48, Art. R321-49, Art. R321-50
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R7124-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R7124-1, Art. R7124-2, Art. R7124-5
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.