LEGITEXT000034695020
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Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-865 2017-05-09
Art. 1 Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers
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A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R621-41-1, Art. R621-41-2, Art. R621-41-3, Art. R621-41-4, Art. R621-41-5, Art. R621-41-6
Decret 2017-865 2017-05-09
Art. 2 Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R746-9, Art. R756-4, Art. R766-4
Decret 2017-865 2017-05-09
Art. 3 Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.