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Décret n° 2017-876 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. D131-3, Art. D131-4
A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. D133-3, Sct. Sous-section 1 : Interlocuteur social unique, Art. D133-16, Art. D611-7, Art. D611-8, Art. D611-20, Art. D611-21, Art. D611-23, Art. D611-24, Art. D611-25, Art. D611-26, Art. D611-30, Art. D611-31, Art. D611-33, Art. D611-34, Art. D611-35, Art. D722-11
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. D133-15, Art. D133-3, Art. D133-4, Art. D161-1-1, Art. D611-10, Art. D611-16, Art. D611-18, Art. D611-19, Art. D612-20, Art. D635-2, Art. D635-12, Art. D756-4, Art. D133-1, Art. D611-32
Pour l'accomplissement des missions de recouvrement mentionnées aux article L. 133-1-1 à L. 133-1-6 du code de la sécurité sociale, les comptes bancaires ouverts par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du même code ainsi que les mandats dont ces organismes sont titulaires pour la réalisation des opérations de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants par ces mêmes organismes en application de la section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du même code dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la de la sécurité sociale pour 2017 susvisée restent valables pour les opérations de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par ces mêmes travailleurs indépendants en application de la section 1 bis du chapitre III du titre III du livre Ier du même code.
Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code sont autorisés à utiliser l'identifiant créancier « SEPA » pour le recouvrement par prélèvement « SEPA » des cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du même code effectuées en application des articles L. 133-1-1 à L. 133-1-6 du même code.
Ces mêmes organismes transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 611-4 les éléments nécessaires à la comptabilisation des produits et des charges, des éléments d'actif et de passif, issus des opérations de recouvrement des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 612-1, dues antérieurement au 1er janvier 2018 par les personnes mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 723-1 du même code.
Les dispositions du a du 6° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.