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Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R247-1, Art. R247-2, Art. R247-4, Art. R247-5, Art. R247-6, Art. R247-7, Art. R247-10
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R146-39-1, Art. R146-39-2, Art. D146-40, Art. D146-41, Art. D146-42, Art. D146-43
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D146-38, Art. D146-39
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D247-1, Art. D146-38, Art. D247-2, Art. D146-39, Art. D247-3, Art. D146-40, Art. D247-4, Art. D146-41, Art. D247-5, Art. D146-42, Art. D247-6, Art. D146-43, Art. R247-7, Art. R146-44
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R247-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R146-38, Art. R247-1, Art. R146-39, Art. R247-2, Art. R146-40, Art. R247-3, Art. R146-41, Art. R247-4, Art. R146-42, Art. R247-5, Art. R146-43, Art. R247-6, Art. R146-44, Art. R247-7, Art. R146-45, Art. R247-8, Art. R146-46, Art. R247-9, Art. R146-47, Art. R247-10, Art. R146-48, Art. R247-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R247-1, Art. R247-2, Art. R247-3, Art. R247-4, Art. R247-5, Art. R247-6, Art. R247-7, Art. R247-8, Art. R247-9, Art. R247-10, Art. R247-11, Art. R247-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre VII : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R146-39-2, Art. R247-3, Art. R247-4, Art. R247-5, Art. R247-8, Art. R247-9, Art. R247-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R541-4, Art. R542-4, Art. R585-1
La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.