Décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 1 : Gouvernance en matière de gestion financière , Sct. Sous-section 2 : Politique de pilotage , Sct. Sous-section 3 : Politique de placement et de gestion des risques , Sct. Sous-section 4 : Contrôle interne en matière de placements , Sct. Sous-section 5 : Prévention des conflits d'intérêts , Sct. Sous-section 6 : Actifs et opérations admissibles , Sct. Paragraphe 1 : Règles applicables en régime dit " simplifié " , Art. R623-10-5, Art. R623-10-6, Sct. Paragraphe 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence , Art. R623-10-7, Art. R623-10-8, Art. R623-10-9, Art. R623-10-10, Art. R623-10-11, Art. R623-10-12, Art. R623-10-13, Art. R623-10-14, Art. R623-10-15, Sct. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif , Art. R623-10-16, Art. R623-10-17, Art. R623-10-18, Sct. Paragraphe 4 : Fonds mutualisés , Art. R623-10-19, Art. R623-10-20, Art. R623-10-21, Art. R623-10-22, Art. R623-10-23, Art. R623-10-24, Art. R623-10-25, Art. R623-10-26, Sct. Paragraphe 5 : Contrats financiers , Art. R623-10-27, Art. R623-10-28, Art. R623-10-29, Art. R623-10-30, Art. R623-10-31, Sct. Paragraphe 6 : Ratios et limites , Art. R623-10-32, Art. R623-10-33, Art. R623-10-34, Art. R623-10-35, Art. R623-10-36, Art. R623-10-37, Art. R623-10-38, Art. R623-10-39, Sct. Sous-section 7 : Suivi des placements , Sct. Paragraphe 1 : Valorisation , Art. R623-10-40, Art. R623-10-41, Art. R623-10-42, Art. R623-10-43, Art. R623-10-44, Art. R623-10-45, Sct. Paragraphe 2 : Documents , Art. R623-10-46, Art. R623-10-47

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R623-3, Art. R623-4, Art. R623-5, Art. R623-6, Art. R623-7, Art. R623-8, Art. R623-9, Art. R623-10, Art. R623-10-1, Art. R623-10-2, Art. R623-10-3, Art. R623-10-4, Art. R623-2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Art. R426-27-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-160 - Code de la sécurité sociale. Art. R723-27 - Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 Art. 25 -

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1314 du 25 octobre 2002 Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

II. - Les actifs détenus directement ou indirectement à cette date par les organismes mentionnés à l'article R. 623-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret et qui ne respectent pas les conditions fixées par le présent décret peuvent être conservés pendant un délai d'un an. Ce délai est porté à trois ans pour les titres de créance acquis avant cette même date, tant que leur valeur de remboursement contractuelle reste supérieure, dans tous les cas, à leur valeur de réalisation, ainsi que pour les actifs non admis à la négociation sur un marché réglementé et les titres dont la liquidité est insuffisante acquis avant cette même date. Il est porté à dix ans pour les immeubles.

Pour les parts ou actions d'organismes de placement collectif dont les porteurs ne peuvent demander le rachat avant l'expiration d'une période définie dans leur règlement ou leurs statuts, le délai de trois ans court à compter du jour où les demandes de rachat des parts ou actions sont admises.

III. - Les conseils d'administration des organismes mentionnés à l'article R. 623-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret peuvent, dès la publication du présent décret, adopter le document relatif à la politique de pilotage mentionné à l'article R. 623-6 du même code et le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques mentionné à l'article R. 623-9 de ce code, sous réserve de respecter l'article R. 623-4 du même code. Le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques doit préciser les conditions d'application du II par l'organisme. Il est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et entre en vigueur dans les conditions prévues à l'article R. 623-10 du même code et au plus tôt le 1er janvier 2018.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.