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Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Table des dispositions (27)
Texte législatif (27 Articles)
La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 18 de la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-39
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-40
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-46-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-47, Art. L228-48
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-51
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-53
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-54
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-58
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-59
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-61
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-65
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-73
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-77
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-78
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-79
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-80
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-81
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L213-0-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L213-1 A, Art. L213-0-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L213-6-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1611-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1611-3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2337-3
La loi du 11 juillet 1934 relative à la compétence en matière de remboursement de titres ou de paiement de coupons émis par les sociétés et collectivités françaises ou étrangères est abrogée.
Le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L742-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L950-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L742-3, Art. L742-4, Art. L752-3, Art. L752-4, Art. L762-3, Art. L762-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L752-5
A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L762-5
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.