Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence , Sct. Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 80, Art. 89, Art. 90

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 78

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence, Art. 75

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 79

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 90, Art. 91

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 80, Art. 82, Art. 78, Art. 79, Art. 81

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 80, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 76, Art. 77, Art. 93, Art. 92, Art. 78

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 94, Art. 98, Art. 99

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 95, Art. 79, Art. 81, Art. 96, Art. 97

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 272

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 47, Art. 362, Art. 1417, Art. 1424-9, Art. 1425-8

A l'article 847-5 du même code, la référence : 96 et 97 est remplacée par la référence : 81 et 82 .

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R624-5

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R121-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R131-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 542

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 550

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 561

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 562

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 566

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 568

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 901

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 902

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 904-1

A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure civile Art. 905

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 905-1, Art. 905-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 906

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 908

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 909

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 910

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 910-1, Art. 910-2, Art. 910-3, Art. 910-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 911

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 911-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 911-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 912

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 913

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 914

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 916

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 930-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 933

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 936

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 948

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 954

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 955

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 961

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 964

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1034

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1037-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. R311-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R311-7, Art. R121-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. ANNEXE, art. 42

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 424

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 526

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 531

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 762

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 772-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1065

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575 A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. 950-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. R641-1 A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 1er

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 Art. 15

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.

II. - Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent aux décisions rendues à compter du 1er septembre 2017.II bis. - Les dispositions des articles 7 à 21, des second, cinquième et sixième alinéas de l'article 22, des articles 23 à 29, de l'article 31, du 2° de l'article 32, et des articles 34, 41 et 42 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er septembre 2017. Ces dispositions et celles de l'article 40 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2017.

III. - Par exception au I, les dispositions des articles 38 et 52 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

IV. - Les dispositions de l'article 38 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.IV bis. - Les dispositions de l'article 39 s'appliquent aux arrêts de cassation notifiés à compter du 1er septembre 2017.

IV ter. - L'article 46 s'applique aux demandes de radiation formées à compter du 1er septembre 2017.

IV quater. - L'article 47 s'applique aux décisions prononcées avant le 1er septembre 2017, lorsque le délai de recours n'est pas expiré à la date du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

V. - Les dispositions de l'article 44 s'appliquent aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er septembre 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.