Décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1221-32

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1323-1, Art. R1323-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1340-2, Art. R1340-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1413-59, Art. R1413-62, Art. R1413-68, Art. R1413-69, Art. R1413-77, Art. R1413-79, Art. R1413-83, Art. R1413-88, Art. R1413-89, Sct. Section 8 : Adaptation aux outre-mer, Sct. Sous-section 4 : Adaptation aux outre-mer

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-154, Art. R5121-158, Art. R5121-159, Art. R5121-160, Art. R5121-155, Art. R5121-164

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 3 : Addictovigilance, Art. R5132-97, Sct. Sous-section 2 : Système national d'addictovigilance, Art. R5132-99, Art. R5132-100, Art. R5132-112, Art. R5132-113, Art. R5132-114, Sct. Sous-section 4 : Centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance, Art. R5132-115

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 5 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins, Art. R1524-5, Art. R1524-6

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.