Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 16, 18 à 29, et 31 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 362, Art. 354 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Sct. Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime, Sct. Section I : Dispositions générales, Sct. Section II : Dispositions particulières, Art. 341, Art. 342, Art. 343, Art. 344, Art. 345, Art. 346, Art. 347, Art. 348, Art. 349, Art. 350, Sct. Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 354, Art. 1027 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 360 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 355, Sct. Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime., Art. 356, Art. 357, Art. 358, Art. 359, Art. 363, Sct. Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges., Art. 364, Sct. Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique., Art. 366, Art. 351, Art. 352, Art. 353, Art. 354 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 365, Art. 351 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 361, Art. 353

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 388

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 446-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 486-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 491

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 509-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 643, Art. 644

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 683

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 684, Art. 685, Art. 688

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 687-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 688-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 688-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 689-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 692-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 734, Art. 734-1, Art. 735, Art. 734-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 733, Art. 734

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 733, Sct. Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger, Art. 734-1, Art. 734-2, Sct. Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger, Sct. Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance, Art. 735, Art. 736, Art. 737, Art. 738, Art. 739, Art. 740, Art. 741, Art. 742, Art. 743, Art. 744, Art. 745, Art. 746, Art. 747, Sct. Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale, Art. 747-1, Art. 747-2, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. 748

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Sct. Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et des commissions rogatoires en provenance de l'étranger, Art. R213-12-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 753

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 764

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Section IV : Dispositions communes, Art. 796-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 832

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 852-1

Le livre V est modifié conformément aux dispositions des articles 24 à 27 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1529

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1541

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1543, Sct. Section 1 : La convention, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. 1544, Art. 1545, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état, Art. 1546, Art. 1546-1, Art. 1546-2, Sct. Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats, Art. 1546-3, Art. 1555, Art. 1556, Sct. Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable, Sct. Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend, Art. 1557, Sct. Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant, Art. 1558, Art. 1559, Art. 1560, Art. 1561, Art. 1562, Art. 1563, Art. 1564, Sct. Section 2 : La procédure de jugement après mise en état du litige, Art. 1564-1, Art. 1564-2, Art. 1564-3, Art. 1564-4, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Sct. Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel , Sct. Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1546-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1210-5, Art. 1210-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1210-5, Art. 1210-4, Art. 1210-9, Art. 1210-7, Art. 1210-10, Art. 1210-11, Art. 1210-12, Art. 1210-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1210-4, Art. 1210-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1210-6, Art. 1210-9

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Chapitre Ier : Les actions possessoires., Art. 1264, Art. 1265, Art. 1266, Art. 1267

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R211-4, Art. R221-40, Art. R231-5

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation., Art. 1426, Art. 1427, Art. 1428, Art. 1429

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R552-14-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R561-7

Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 37 à 46 du présent titre.

A créé les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R111-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. R111-5, Sct. Section 2 : Les contestations, Art. R111-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Sct. Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire, Sct. Section 1 : Dispositions générales

A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R153-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R211-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R241-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R321-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R321-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R322-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R322-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R211-11, Art. R232-7, Art. R523-9

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R612-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3252-4

Le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 8-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 42, Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 48

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 49

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 104

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 110

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 111

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 118-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 118-8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 119

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 123

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 123-2

Le règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 32-1, Art. 207, Art. 295, Art. 305, Art. 559, Art. 581, Art. 628, Art. 1180-19, Art. 1216 - Code des procédures civiles d'exécution Art. R121-22, Art. R213-8 - Code du travail Art. R3252-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 152, Art. 160, Art. 165, Art. 168, Art. 169, Art. 173, Art. 195, Art. 220, Art. 228, Art. 252, Art. 259, Art. 267, Art. 268, Art. 292, Art. 321, Art. 415, Art. 454, Art. 465, Art. 471, Art. 505, Art. 670-1, Art. 670-2, Art. 675, Art. 702, Art. 704, Art. 705, Art. 707, Art. 712, Art. 713, Art. 718, Art. 727, Art. 728, Art. 729, Art. 920, Art. 934, Art. 952, Art. 972, Art. 1001, Art. 1002, Art. 1003, Art. 1036, Art. 1037

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 509-1, Art. 509-2, Art. 670-3, Art. 1180-1, Art. 1254-1, Art. 54, Art. 61, Art. 157, Art. 174, Art. 224, Art. 253, Art. 260, Art. 268, Art. 282, Art. 289, Art. 290, Art. 492, Art. 498, Art. 509-6, Art. 575, Art. 639-1, Art. 670-1, Art. 708, Art. 726, Art. 731, Art. 732, Art. 950, Art. 999, Art. 1031-2, Art. 1032, Art. 695, Sct. Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe, Sct. Titre XIX : Le greffe de la juridiction, Art. ANNEXE, art. 30-7, Art. ANNEXE, art. 30-8, Art. ANNEXE, art. 45

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1181, Art. 1200-3, Art. 1200-4, Art. 1261-1, Art. 1262, Art. 1262-5, Art. 1262-7, Art. 1576

I. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime formées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

II. - Les dispositions des articles 4 et 18 sont applicables aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

III. - Les dispositions du d du 1° de l'article 7 sont applicables aux requêtes aux fins d'obtention d'un extrait de décision présentées en application de l'article 28 paragraphe 1 du règlement n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, pour toutes les décisions judiciaires quelle que soit la date à laquelle elles ont été rendues et les dispositions du 2° de l'article 7 sont applicables aux requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en application du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées pour tous les titres dressés ou décisions rendues depuis l'entrée en vigueur dudit règlement.

IV. - Les dispositions des articles 12, 13 et 27 sont applicables à compter du 1er septembre 2017.

V. - Les dispositions du quatrième au sixième alinéas du 7° de l'article 28 sont applicables aux décisions de refus de retour rendues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

VI. - Les dispositions du septième alinéa du 7° de l'article 28 sont applicables aux arrêts rendus sur appels interjetés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

VII. - Les dispositions de l'article 32 sont applicables aux recours formés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

VIII. - Les dispositions du deuxième tiret du b du 2° de l'article 26 et de l'article 64 sont applicables aux procédures participatives conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

IX. - Les dispositions de l'article 20 sont applicables aux actes afférents aux instances introduites à compter du 1er septembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1, Art. R551-1

II.-Les articles 36 à 39,45 et 67 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

III.-A modifié les dispositions suivantes

-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 1 -Code de procédure civile Art. 1575

Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.