LEGITEXT000034664226
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Décret n° 2017-907 du 6 mai 2017 relatif à la répartition des forces de sécurité de l'Etat dans les communes nouvelles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-907 2017-05-06
Art. 1 Décret n° 2017-907 du 6 mai 2017 relatif à la répartition des forces de sécurité de l'Etat dans les communes nouvelles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R431-3, Art. R445-1
Decret 2017-907 2017-05-06
Art. 2 Décret n° 2017-907 du 6 mai 2017 relatif à la répartition des forces de sécurité de l'Etat dans les communes nouvelles
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Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.