Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Le livre VII de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Sct. Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. R712-12, Art. R724-8, Sct. Chapitre III : Mesures imposées, Sct. Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées, Sct. Section 2 : Contestation des mesures imposées, Art. R724-7, Art. R733-7, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation, Sct. Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R713-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R722-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R724-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R732-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R733-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R733-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R733-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R733-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R741-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R741-2, Art. R741-3, Art. R741-4, Art. R741-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R741-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R741-14, Art. R741-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R743-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R724-1, Art. R724-3, Art. R733-14, Art. R742-14, Art. R731-1, Art. R733-7, Art. R733-5, Art. R733-15, Art. R741-10, Art. R742-11, Art. R741-15, Art. R741-16, Art. R741-17, Art. R742-9, Art. R742-53, Art. R742-2, Art. R733-9

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la consommation Art. R742-9

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R733-10, Art. R733-11, Art. R733-12, Art. R733-13, Art. R741-6, Art. R741-7, Art. R741-8, R741-9

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à cette date, sauf lorsque le juge du tribunal judiciaire a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.