Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Chapitre Ier : Dispositions préliminaires, Art. 826-3, Art. 826-4, Art. 826-5, Sct. Chapitre II : Cessation du manquement, Art. 826-6, Art. 826-7, Art. 826-8, Art. 826-9, Art. 826-10, Art. 826-11, Art. 826-12, Art. 826-13, Sct. Chapitre III : Réparation des préjudices, Sct. Section 1 : Jugement sur la responsabilité, Art. 826-14, Art. 826-15, Art. 826-16, Sct. Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices , Sct. Sous-section 1 : Adhésion au groupe, Art. 826-17, Art. 826-18, Art. 826-19, Art. 826-20, Sct. Sous-section 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement , Art. 826-21, Art. 826-22, Sct. Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe , Art. 826-23, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 826-24, Art. 826-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Sous-titre V : L'action de groupe, Art. 826-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 905

A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Chapitre X : L'action de groupe, Art. R77-10-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 1 : Détermination de la juridiction compétente , Art. R77-10-2, Sct. Sous-section 2 : Concours entre actions de groupe et actions individuelles , Art. R77-10-3, Sct. Sous-section 3 : Présentation de la requête , Art. R77-10-4, Art. R77-10-5, Sct. Sous-section 4 : Représentation des parties, Art. R77-10-6, Art. R77-10-7, Sct. Sous-section 5 : Jugement, Art. R77-10-8, Sct. Sous-section 6 : Voies de recours, Art. R77-10-9, Sct. Sous-section 7 : Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues , Art. R77-10-10, Art. R77-10-11, Sct. Sous-section 8 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué, Art. R77-10-12, Sct. Section 2 : Cessation du manquement, Sct. Section 3 : Réparation des préjudices , Sct. Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité , Art. R77-10-13, Art. R77-10-14, Art. R77-10-15, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices , Art. R77-10-16, Art. R77-10-17, Art. R77-10-18, Art. R77-10-19, Art. R77-10-20, Sct. Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe, Art. R77-10-21, Sct. Section 4 : Médiation, Sct. Section 5 : Dispositions diverses , Art. R77-10-22

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Section 4 : L'action de groupe en matière de santé, Art. R779-11

A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur, Art. R77-11-1, Art. R77-11-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Titre IV : Dispositions relatives aux associations, Sct. Section 1 : Action en représentation conjointe, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Art. R142-8, Art. R142-9

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 2 : Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale , Art. R142-10, Art. R142-11, Art. R142-12, Art. R142-13, Art. R142-14, Art. R142-15, Art. R142-16, Art. R142-17, Art. R142-18, Art. R142-19, Art. R142-20, Art. R142-21

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1143-4, Art. R1143-5, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudices, Sct. Sous-section 1 : Adhésion au groupe, Art. R1143-7, Art. R1143-8, Art. R1143-9, Art. R1143-10, Sct. Sous-section 2 : Réparation individuelle des préjudices, Art. R1143-11, Sct. Sous-section 3 : Réparation par le juge et exécution forcée du jugement, Art. R1143-12, Art. R1143-13, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. R1143-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1143-3, Art. R1143-2, Sct. Section 2 : Composition de la commission de médiation

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1143-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1143-6, Art. R1143-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits , Art. R77-12-1, Sct. Section 1 : Détermination de la juridiction compétente, Art. R77-12-2, Sct. Section 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles, Art. R77-12-3, Sct. Section 3 : Présentation de la requête , Art. R77-12-4, Art. R77-12-5, Art. R77-12-6, Sct. Section 4 : Représentation des parties , Art. R77-12-7, Art. R77-12-8, Sct. Section 5 : Jugement , Art. R77-12-9, Sct. Section 6 : Voies de recours , Art. R77-12-10, Sct. Section 7 : Publicité des actions en cours et des décisions rendues , Art. R77-12-11, Art. R77-12-12, Sct. Section 8 : Exécution des décisions, Art. R77-12-13, Art. R77-12-14, Art. R77-12-15, Art. R77-12-16, Art. R77-12-17, Art. R77-12-18, Sct. Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué, Art. R77-12-19, Art. R77-12-20

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. II et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575 -Code de la santé publique Art. R1526-1

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.