LEGITEXT000034663240
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Décret n° 2017-868 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-868 2017-05-09
Art. 1 Décret n° 2017-868 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R141-6
Decret 2017-868 2017-05-09
Art. 2 Décret n° 2017-868 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.