Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R353-157, Art. Annexe 1 au III art R353-159, Art. Annexe 2 au III art R353-159

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. *R441-20, Art. R441-21-1, Art. R441-20-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R442-2-1, Art. R*442-3-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*445-2, Art. R*445-2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*445-2-4, Art. R*445-2-5, Art. R*445-2-7, Art. R*445-2-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*445-2-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*445-3, Art. R*445-4, Art. R*445-5, Art. R*445-5-1, Art. R*445-5-2, Art. R*445-5-3, Art. R*445-5-4, Art. R*445-5-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*445-6, Art. R*445-7, Art. R*445-8, Art. R*445-9, Art. R*445-10, Art. R*445-11, Art. R445-11-1, Sct. Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et nouvelle politique des loyers

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale, Art. R*445-12, Art. R*445-13, Art. R*445-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R445-15, Art. R445-17-1, Art. R445-18, Art. R445-19, Art. R445-21, Art. R445-22, Art. R445-23

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions, Art. R*445-24, Art. R*445-26, Art. R445-27, Art. R445-28, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale en tant qu'elles concernent des logements-foyers, Art. R445-29, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers, Art. R*445-31, Art. R*445-32, Art. R*445-34

A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers, Art. R445-35, Art. R445-36, Art. R445-37, Art. R445-38, Art. R445-39

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*472-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*481-5-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*481-11

L'exemption de supplément de loyer de solidarité prévue à l'article R. 445-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2020 aux locataires ayant bénéficié de cet avantage. A compter du 1er janvier 2021, pour ces locataires, le supplément de loyer de solidarité est calculé en fonction des plafonds de ressources dérogatoires mentionnés aux I et II de l'article R. 445-8 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-12 du 4 janvier 2012 Art. 3, Art. 4

La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.