LEGITEXT000034649970
FR
FR
Décret n° 2017-881 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-881 2017-05-09
Art. 1 Décret n° 2017-881 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R161-10, Art. R161-11, Art. R161-13, Art. R161-15
Decret 2017-881 2017-05-09
Art. 2 Décret n° 2017-881 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.