LEGITEXT000034647638
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Décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-927 2017-05-09
Art. 1 Décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige, Art. D132-28, Art. D132-29
Decret 2017-927 2017-05-09
Art. 2 Décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.
Decret 2017-927 2017-05-09
Art. 3 Décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige
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La ministre de la culture et de la communication, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.