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Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire, Sct. Paragraphe 3 : Procédure applicable à la péréquation établie à partir de l'analyse des comptes des gestionnaires de réseaux, Art. R121-44, Art. R121-45, Art. R121-46, Art. R121-47, Art. R121-48, Art. R121-49, Art. R121-50, Art. R121-51, Art. R121-52, Art. R121-53, Art. R121-54, Art. R121-55, Art. R121-56, Art. R121-57, Art. R121-58, Art. R121-59, Art. R121-60, Art. R121-61, Art. R121-62, Art. R121-63, Art. R121-64
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R121-44, Art. R121-46, Art. R121-51, Art. R121-52, Art. R121-54, Art. R121-56, Art. R121-57
I. - Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, s'ils souhaitent opter au titre de l'année 2016 pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes, présentent leur demande à la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 19 mai 2017, en adressant une copie de leur demande au ministre chargé de l'énergie.
Pour la mise en œuvre de la péréquation de l'électricité au titre de l'année 2016, la notification des contributions mentionnée à l'article R. 121-63 est effectuée avant le 1er octobre 2017, la contribution mentionnée au même article est acquittée avant le 31 octobre 2017 et le versement des dotations mentionné à l'article R. 121-64 est effectué avant le 30 novembre 2017.
II. - Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui souhaitent opter au titre de l'année 2017 ou 2018 pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes présentent leur demande au plus tard le 30 juin 2017 à la Commission de régulation de l'énergie, en adressant une copie de leur demande au ministre chargé de l'énergie.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.