Décret n° 2017-833 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 17, Art. 20

Le conseil d'administration en place à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 14 octobre 1998 précité dans sa rédaction issue du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au d du 1° de l'article 7 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants prévus au même alinéa sont

- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Saint-Etienne ;

- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Roanne ;

- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Montbrison ;

- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Vienne ;

- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Villefranche-sur-Saône ;

- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de L'Isle-d'Abeau ;

- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Valence ;

- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Privas ;

- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Montélimar.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 Art. Annexe