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Décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat par une société pluri-professionnelle d'exercice
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-882 du 29 juin 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 128-2, Art. 210, Art. 235, Art. 241-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-492 du 25 mars 1993 Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Art. 23, Art. 27, Art. 26, Art. 36
Le chapitre VIII du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016 entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.