Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Table des dispositions (19)
Texte législatif (19 Articles)
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R131-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R131-8
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 5 à 9.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 90
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 116
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 132-6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 145
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 148
Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 11 à 15.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 7-11, Art. 17-13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 Art. 2-1
Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.