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Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

19 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (19)

Texte législatif (19 Articles)

Decret 2017-822 2017-05-05

Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3.

Decret 2017-822 2017-05-05

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R131-3

Decret 2017-822 2017-05-05

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R131-8

Decret 2017-822 2017-05-05

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 5 à 9.

Decret 2017-822 2017-05-05

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 90

Decret 2017-822 2017-05-05

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 116

Decret 2017-822 2017-05-05

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 132-6

Decret 2017-822 2017-05-05

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 145

Decret 2017-822 2017-05-05

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 148

Decret 2017-822 2017-05-05

Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 11 à 15.

Decret 2017-822 2017-05-05

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 1

Decret 2017-822 2017-05-05

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 6

Decret 2017-822 2017-05-05

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 7

Decret 2017-822 2017-05-05

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 7-11, Art. 17-13

Decret 2017-822 2017-05-05

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 16

Decret 2017-822 2017-05-05

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 39

Decret 2017-822 2017-05-05

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 Art. 2-1

Decret 2017-822 2017-05-05

Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Decret 2017-822 2017-05-05

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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