FR
Décret n° 2017-838 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-325 du 10 avril 1996 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 96-325 du 10 avril 1996 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
L'ensemble des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval dans sa composition fixée par l'article 5 du décret du 10 avril 1996 précité, dans sa rédaction résultant du présent décret, sont désignés dans un délai de cinq mois à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci. Ils entrent en fonction à la date de la première réunion du conseil d'administration qui a lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de cette entrée en vigueur. Le premier vice-président ou, si celui-ci est empêché, le préfet convoque cette première réunion.
Toutefois, un administrateur désigné en application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 avril 1996 précité, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut siéger au conseil d'administration de l'établissement pour représenter la collectivité publique qui l'a désigné, en cas de vacance pour quelque cause que ce soit d'un siège attribué à cette collectivité entre l'entrée en vigueur du présent décret et la date de la première réunion du conseil d'administration dans sa nouvelle composition.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.