Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R321-27, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R443-34
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 2 terdecies G, Art. 2 sexdecies-0 A quater, Art. 2 septdecies, Art. 2 octodecies
Les clauses-types des conventions passées entre l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs de logements prévues par l'article R. 321-23 du code de la construction et de l'habitation sont annexées au présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à L'article R321-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe II à l'article R321-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe III à l'article R321-23, Art. Annexe
A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation Art. Annexe IV à l'article R321-23