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LEGITEXT000034621103 FR

Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2017-832 2017-05-05

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R111-14 A

Decret 2017-832 2017-05-05

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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