LEGITEXT000034618840
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Décret n° 2017-803 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-803 2017-05-05
Art. 1 Décret n° 2017-803 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 Art. 4
Decret 2017-803 2017-05-05
Art. 2 Décret n° 2017-803 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Decret 2017-803 2017-05-05
Art. 3 Décret n° 2017-803 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.