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Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1263-12-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1264-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1262-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R8115-5
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1263-21
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1263-8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1263-11-2, Art. R1263-11-3, Art. R1263-11-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R8272-9
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre IV bis : Document d'information du salarié détaché , Art. R8294-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1263-3, Art. R1263-4, Art. R1263-6, Art. R1263-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R1331-2, Art. R1331-3, Art. R1331-4, Art. R1331-6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016 Art. 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.