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Décret n° 2017-824 du 5 mai 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité et relatif à la mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. D221-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau X
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau I, Art. Annexe Tableau IV
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-814 du 11 septembre 1998 Art. 6
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.