LEGITEXT000034618463
FR
FR
Décret n° 2017-808 du 5 mai 2017 relatif à l'introduction dans la liste des examens de diagnostic prénatal des examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-808 2017-05-05
Art. 1 Décret n° 2017-808 du 5 mai 2017 relatif à l'introduction dans la liste des examens de diagnostic prénatal des examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2131-1, Art. R2131-2-1, Art. R2131-5-5, Art. R2131-6
Decret 2017-808 2017-05-05
Art. 2 Décret n° 2017-808 du 5 mai 2017 relatif à l'introduction dans la liste des examens de diagnostic prénatal des examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel
Ouvrir la source officielle
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.