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Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Paragraphe 9-2 : Les centres de ressources autisme , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. D312-161-12, Art. D312-161-13, Art. D312-161-14, Art. D312-161-15, Sct. Sous-paragraphe 2 : Personnels , Art. D312-161-16, Sct. Sous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement , Art. D312-161-17, Art. D312-161-18, Sct. Sous-paragraphe 4 : Conseil d'orientation stratégique , Art. D312-161-19, Art. D312-161-20, Art. D312-161-21, Art. D312-161-22, Art. D312-161-23, Art. D312-161-24
Les centres de ressources autisme disposent d'un délai de dix mois à compter du lendemain de la publication du présent décret pour se conformer à ses dispositions.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.