Décret n° 2017-814 du 5 mai 2017 portant règlementation des reports et de déchéance des créances relatives au fonds d'intervention régional

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 3 : Report et déchéance , Art. D1435-36-1, Art. D1435-36-2

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1435-36-2, les sommes notifiées par les agences régionales de santé jusqu'au 31 décembre 2015 prescrites au 31 décembre du quatrième exercice suivant sont restituées au fonds d'intervention régional et viennent en abondement des ressources prévues à l'article L. 1435-9.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.