LEGITEXT000034618198
FR
FR
Décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-817 2017-05-05
Art. 1 Décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D6124-306, Art. D6124-307, Art. D6124-308, Art. D6124-309, Art. D6124-310, Art. D6124-311
Decret 2017-817 2017-05-05
Art. 2 Décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile
Ouvrir la source officielle
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.