Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-30, Art. R812-18, Art. R814-59, Art. R814-60, Art. R814-62, Art. R814-68, Art. R814-70, Art. R814-71, Art. R814-72, Art. R814-74, Art. R814-75, Art. R814-78, Art. R814-79, Art. R814-80, Art. R814-83, Art. R814-87, Art. R814-89, Art. R814-91, Art. R814-92, Art. R814-93, Art. R814-94, Art. R814-108, Art. R814-113, Art. R814-121, Art. R814-129, Art. R814-146-1, Art. R814-150, Art. R814-152

Le chapitre Ier du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016, à l'exception des 2° et 4° de l'article 5, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie et des finances et le garde de sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.