Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d'exercice ou pour la participation d'une société civile professionnelle à la constitution d'une telle société

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-122-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R422-40-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R422-24-1

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 Art. 23-1

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 Art. 23-1

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 23-1

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 78-380 du 15 mars 1978 Art. 23-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 Art. 43

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 Art. 21-1

Les dispositions du 2° de l'article 2 entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux associés des sociétés civiles professionnelles de conseil en propriété industrielle constituées avant la date de leur entrée en vigueur, sauf si ces associés en décident autrement à la majorité prévue pour la modification des statuts de la société.

Le ministre de l'économie et des finances et le garde de sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.