Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
Le décret du 2 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Art. 3-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Art. 3-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Art. 4-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Art. 4-3
A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'artisanat Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°97-558 du 29 mai 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2
Les dispositions des I et II de l'article 131 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée et du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.