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Décret n° 2017-778 du 4 mai 2017 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D239-2, Art. D239-3, Art. D239-4, Art. D239-5, Art. D239-6, Art. D239-12, Art. D239-13, Art. D239-14, Art. D239-15, Art. D239-16, Art. D239-17, Art. D239-18, Art. D239-7, Art. D239-8, Art. D239-9, Art. D239-10, Art. D239-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Chapitre IX : Les autres instances consultatives, Sct. Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, Sct. Sous-section 1 : Attributions, Sct. Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation, Art. D239-1, Art. D239-2, Art. D239-3, Art. D239-4, Art. D239-5, Art. D239-6, Art. D239-7, Art. D239-8, Art. D239-9, Art. D239-10, Art. D239-11
Lors de l'installation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels et jusqu'à l'accréditation des établissements d'enseignement supérieur au sens du b du II de l'article D. 239-1 du code de l'éducation dans sa rédaction résultant du présent décret, les représentants mentionnés au 4° du I de l'article D. 239-2 ci-dessus sont ceux des établissements habilités ou autorisés par le ministère chargé de la culture à délivrer ses diplômes nationaux selon les textes réglementaires en vigueur.
Pendant une durée maximale de dix mois à compter de la publication du présent décret, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels peut valablement siéger avec les membres nommés et désignés mentionnés à l'article D. 239-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant du présent décret, dans l'attente de l'élection des membres mentionnés aux 1° à 3° du I de ce même article.
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007 Art. 7, Art. 8, Art. 9
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.