LEGITEXT000034606955
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Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Decret 2017-771 2017-05-04
Art. 1 Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
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Le code de procédure pénale (troisième partie : Décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Decret 2017-771 2017-05-04
Art. 2 Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D53
Decret 2017-771 2017-05-04
Art. 3 Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D77
Decret 2017-771 2017-05-04
Art. 4 Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D300
Decret 2017-771 2017-05-04
Art. 5 Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D301
Decret 2017-771 2017-05-04
Art. 6 Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
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Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Decret 2017-771 2017-05-04
Art. 7 Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.